La Délégation aux relations internationales (DRI) coordonne les orientations européennes et internationales de la DGFiP, assure la représentation de la direction auprès d’institutions et d’associations telles que l’IOTA, le CREDAF, l’AIST, le CIAT et le SGATAR, et organise les relations bilatérales et multilatérales avec les homologues étrangers.

Elle conçoit et met en œuvre les actions de coopération, mobilisant les experts de la DGFiP pour des missions adaptées aux besoins des pays partenaires, afin de valoriser les compétences de la direction et de renforcer l’influence française. Ces actions s’inscrivent dans la stratégie française d’aide au développement, en cohérence avec les priorités nationales et les objectifs politiques définis par le Conseil présidentiel et le CICID.

Pour réaliser ces missions, la DRI collabore étroitement avec Expertise France, l’Agence française de développement, le Trésor, ainsi que des acteurs internationaux de l’aide publique comme le FMI, la Banque mondiale, l’Union européenne et l’OCDE. En liaison avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, elle participe à la formation de fonctionnaires étrangers, en partenariat avec l’ENFiP, l’INSP et des universités telles que Paris‑Dauphine.

Les créateurs d’entreprise peuvent profiter d’allègements fiscaux sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les impôts locaux, que ce soit grâce à des dispositifs nationaux ou à des mesures liées à la localisation de l’activité.

Parmi les aides hors zonage figurent les régimes réservés aux jeunes entreprises innovantes, aux jeunes entreprises de croissance, aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté et aux jeunes agriculteurs, qui permettent de réduire le bénéfice imposable.

Des exonérations spécifiques s’appliquent dans les zones géographiques ciblées : quartiers prioritaires, zones franches urbaines‑Territoires entrepreneurs, zones d’aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser, bassins urbains à dynamiser et zones de développement prioritaire. Elles concernent généralement une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices et/ou de la cotisation foncière des entreprises.

Pour en bénéficier, il suffit de déclarer le bénéfice exonéré sur les formulaires adaptés (2031‑SD, 2065‑SD, 2042, etc.) via le service en ligne des impôts, en suivant les indications du formulaire correspondant à son régime d’imposition.

Les loyers d’un logement vide sont imposés au titre des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes s’appliquent : le micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire sans possibilité de déduire les charges réelles, et le régime réel, qui permet de détailler les dépenses et s’impose soit automatiquement au‑delà d’un certain seuil, soit sur option, avec un engagement de trois ans.

Sous le régime réel, il est possible de déduire les intérêts d’emprunt et les frais afférents, les travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien (matériel uniquement si vous réalisez vous‑même les travaux), ainsi que les provisions pour charges de copropriété. Les dépenses de construction, d’agrandissement ou de remplacement d’équipements ne sont pas déductibles.

Tous les propriétaires – particuliers ou sociétés civiles immobilières – doivent déclarer chaque changement d’occupant via le service en ligne « Biens immobiliers ». La déclaration se fait sur le formulaire 2044 (ou 2044‑SPE) pour le régime réel, ou directement dans la case 4 BE du 2042 pour le micro‑foncier. Les dispositifs d’incitation (Pinel, Scellier, etc.) donnent droit à des réductions d’impôt distinctes, non à des charges déductibles. En cas d’arrêt définitif de la location, il faut supprimer les acomptes de prélèvement à la source et actualiser le taux.